Conditions générales d'utilisation

 
ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.argengo.ca et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

  • www.argengo.ca se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 
ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.argengo.ca est assurée par la Société Argengo.inc dont le siège social est situé au #301 35 St Michel J2G 4L7 Granby

 
ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.La Société peut utiliser des renseignements personnels aux fins suivantes :identifier des clients, des employés et des fournisseurs afin d’établir et maintenir des relations avec eux;fournir des services continus aux clients afin d’assurer la prestation des services offerts de manière appropriée dans le but de mieux orienter les clients lors de l’utilisation des services;améliorer les services;fournir aux clients de la Société de l'information sur d'autres services de la Société susceptibles de les intéresser;prévenir les erreurs et la fraude;respecter les exigences légales et les exigences en matière de vérification;Par ailleurs, la Société peut également utiliser les renseignements personnels aux fins spécifiques suivantes :répondre à vos demandes de prêt d’argent;évaluer votre situation financière et vous offrir des produits financiers adaptés à vos besoins;monter un dossier qui sera communiqué sommairement à un prêteur;vous informer sur les offres de produits financiers susceptibles de vous intéresser;gérer le prêt pour lequel vous avez sollicité et/ou qui vous a été accordé;adapter votre navigation sur nos sites à votre situation personnelle;faciliter le renouvellement d’un prêt ou vos démarches lorsque vous postulez pour un nouveau prêt;vérifier votre identité et votre emploi;détecter et prévenir de possibles fraudes;vous retrouver ou vous retracer en cas de besoin;toute autre fin qui pourrait être prévue dans une entente ou une convention spécifique avec la Société.

Vous consentez à ce que Argengo.inc conserve vos données personnelles dans l’unique usage du  traitement de votre demande et ce même ultérieurement à la date d’échéance du contrat vous liant Argengo.

Finalement, la Société peut aussi utiliser des renseignements personnels afin d'établir des statistiques sur son entreprise. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée permettant d'identifier personnellement des clients, des employés ou des fournisseurs.

 

ARTICLE 7 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 
ARTICLE 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Canadienne s'applique au présent contrat.

Appliqué par le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, et ce à l’exclusion de tout autre district judiciaire compétent.